L'association France Digitale, qui regroupe une centaine de grosses start-ups et quelques grands noms du capital risque en France, vient de publier 4 grandes mesures pour doper selon elle l'innovation et l'emploi dans les services d'avenir.
Elle suggère au gouvernement d'inscrire ces mesures dans la loi de finances 2013.
Les 4 mesures suggérées sont les suivantes:
a) Exonérer les start-up innovantes de charges patronales, mais pas de l'impot sur les sociétés
Grosso modo, il s'agit de refondre le statut JEI (jeune entreprise innovante) pour étendre le plafond d'exonération (de 180 000 euros à 1 million), et surtout le périmètre des activités exonérées qui incluerait outre la R&D sensus stricto les designers, chefs de projet, ...
En contrepartie supprimer l'exonération d'impôt sur les sociétés.
b) Doper les sociétés de capital-risque
Pour cela, il conviendrait d'accroître fortement les finances de ces derniers, en prélevant concrètement de 0,2% à 0,3% de l'encours de l'assurance-vie, pour alimenter lesdites sociétés de capital risque.
En échange, ces dernières s'engageraient avec ces argent récolté gratuitement à l'investir pour au moins 70% dans les PME labellisées JEI.
Le journal La Tribune estime que cela permettrait de réunir de 500 et 700 millions d'euros par an
c) Réduire le crédit impôt recherche (CIR) aux grandes entreprises
Par le principe des vases communiquants, il s'agit donc de compenser au moins partiellement l'argent réinjecté dans les start-ups via le point a) par les réductions du point c).
Important et judicieux en période de dette budgétaire: ceux qui proposent la mesure fournissent une solution pour en compenser le coût global.
d) Enfin simplifier et unifier les avantages fiscaux des FCPI
Mon analyse:
1) Sur le point c), rien à dire en 1er abord. Les start-up créent et créeront potentiellement beaucoup plus d'emplois de haut niveau si elles sont financées que les grands groupes, pour lesquels les études montrent que le CIR a très peu d'impact sur le niveau de RetD
Par contre, sur leurs résultats financiers si, et sur l'implantation d'unités de recherche de groupes étrangers également. Il faudrait donc une analyse complémentaire sur ce point ...
2) Pour le point a) un dirigeant de start-up ne peut être que d'accord.
L'exonération d'impôt sur les sociétés, un créateur de start-up s'en moque. Dans 95% des cas, le 1er bénéfice est attendu entre la 5ème et 6ème année, donc ...
Par contre, le relèvement des plafonds de cotisation demandé (1 million) montre qu'on n'est plus vraiment au niveau des 1ers stades d'une start-up. Il faut dire que les membres de l'association ne sont plus des jeunes pousses (Criteo, Dailymotion, E-buzzing, ... qui réalisent chacune plusieurs millions d'euros de CA) et elles défendent plus leurs intérêts que celles des nouvelles start-up...
3) Pour le point d), aucune idée, je ne suis pas un spécialiste des FCPI.
4) Pour le point b) par contre, je suis très dubitatif.
La véritable problématique est effectivement le manque de financement ... mais au stade de l'émergence de la start-up, donc dans les phases d'amorçage puis à ce qui correspondrait au 1er tour.
Et à part Oséo pour l'instant, et quelques rares business angels, il n'y a rien.
Les sociétés de capital risque en France financent en moyenne entre 2 ou 3 amorçages par an, donc elles ne font pas d'amorçage.
Elles interviennent par contre massivement à partir du 2ème tour, mais là n'est plus le problème des start-up en France, sauf peut être quelques sociétés de plus de millions d'euros de CA, comme celles de FranceDigitale. Mais à ce stade ce ne sont plus des start-up.
Je comprend que ces sociétés aient des besoins financiers et que vu la crise actuelle elles ne veulent pas s'introduire en bourse pour les réunir.
Je comprend que les sociétés de capital risque, qui n'arrivent plus à lever de fonds aussi aisément que par le passé du fait de la crise financière cherchent de nouveaux financements idéalement automatiques.
Mais ce n'est pas le problème de la France des start-up !
La solution: Soit appuyer Oseo ou son successeur plus massivement (les seuls actuellement actifs en ammorçage), soit on s'appuie sur les sociétés de capital risques, mais elles doivent alors évoluer.
L'engagement proposé d'investir 70% des fonds recueillis dans des PMEs labellisées ne sert à rien.
Une jeune start-up est rarement labellisée tout de suite (la labellisation coûte 5000 euros ...).
Ce qu'il faut, c'est imposer à ces sociétés de capital risque d'investir en amorçage, par exemple 10% de la somme récoltée (10% "seulement" car les besoins et fonds levés en amorçage sont faibles- mais cela donnera déjà 50 millions par an en amorçage, soit au moins 5 fois plus qu'actuellement ! ), puis une autre proportion, par exemple 30% en 1er tour
Avec les définitions strictes de l'amorçage et du 1er tour, là on dopera les start-ups.
Et si on oblige à limiter à 35% les investissements dans les start-ups de l'ile de France (au lieu de 80% actuellement), là, ce sera le paradis
Il va sans dire qu'en cas de non respects de ses engagements, la société de capital risque en question doit être exclue de ce mécanisme de collecte.
Je rappelle que Oséo ne peut légalement qu'apporter qu'un soutien milité à la moitié des montants réunis par une société. En clair, si un société lève 50 K€, Oséo peut apporter jusqu'à 50 K€ (si elle juge le dossier OK, ... en général apporte moins).
Le problème est que par manque d'amorçage, les jeunes start-ups ne disposent pas de capitaux autres que ceux très limités des fondateurs, et donc que l'aide d'Oséo ne peut être que limitée puisqu'elle ne peut exéder le montant réuni par lesdits fondateurs et les investisseurs non publics dans la société....
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